ATI
Vous êtes
Mot de passe perdu ?

Vous recherchez

Votre mesure au jour le jour

Les effets de la mesure sur vos actes :

Dans votre vie de tous les jours :

Lorsque vous êtes placé sous sauvegarde de justice vous conservez le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé par le juge des tutelles, et ce à peine de nullité. En savoir plus

Possibilité d'annuler certains actes :

Votre mesure vous permet de contester des actes contraires à vos intérêts si vous étiez déjà sous sauvegarde de justice. En savoir plus